AsseMblée GénérAle MIxte DU 23 MAI 2025
RéSOLUTIONS
disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci
ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société
après réalisation de la réduction de capital,
DéCIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation
de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur
le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ci-dessous
ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution
ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de
la présente résolution,
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CONFÈRE tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté
de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet
de procéder à la réduction de capital par annulation des actions,
d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer
les modalités et en constater la réalisation, d’imputer la différence
entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant
nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus
généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations
en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient
être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de
modifier en conséquence les statuts de la Société.
DéCIDE que le montant nominal total des émissions de valeurs
mobilières représentatives de créances donnant accès au capital,
susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à
100 000 000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise), étant précisé que :
● ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de
remboursement au-dessus du pair ;
● ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-neuvième
résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global
prévu par une résolution ayant le même objet applicable
pendant la durée de validité de la présente résolution ;
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit
(18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive
d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
QUInZIÈMe résOlUtIOn
● ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux
articles L. 228-40, L. 228-36 A et L. 228-92 alinéa 3 du Code
de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le Conseil d’administration dans les conditions prévues par
l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas,
dans les conditions que déterminerait la Société conformément
aux dispositions de l’article L. 228-36 A du Code de commerce,
Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en
vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission
d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires
et constatant que le capital est intégralement libéré,
DéCIDE que les actionnaires pourront exercer, conformément
aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs
mobilières émises en vertu de la présente résolution,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et
du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132 à
L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92, L. 228-93 et L. 22-10-49 du Code
de commerce,
DéCIDE que le Conseil d’administration pourra instituer au profit
des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui
s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de
leurs demandes,
DéLÈGUE au Conseil d’administration, avec faculté de délégation
et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence
à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par
l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la
Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/
ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de
créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de
toute société qui posséderait directement ou indirectement plus
de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement
ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs
mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère
ou en unités monétaires quelconques établies par référence à
plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont
la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par
compensation de créances,
DéCIDE que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas
échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières ou titres de créances,
le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estime
opportun, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes :
● limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous
la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du
montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le
Conseil d’administration ;
● répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre
irréductible, et le cas échéant, à titre réductible ;
● offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
DéCIDE que les émissions de bons de souscription d’actions de
la Société pourront être réalisées par souscription en numéraire,
mais également par attribution gratuite aux propriétaires des
actions existantes,
PRéCISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de
préférence est expressément exclue de la présente délégation,
DéCIDE qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription,
le Conseil aura la faculté de décider que les droits d’attribution
formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondants seront vendus,
DéCIDE que le montant nominal total des augmentations de
capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur
à 10 000 000 d’euros (soit environ 60 % du capital social à la date
de la présente Assemblée Générale), montant auquel s’ajoutera,
le cas échéant, la valeur nominale des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou
réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres
droits donnant accès au capital,
DéCIDE que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour
mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente
délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative,
d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission
ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, des titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières
donnant accès à des titres du capital à émettre, avec ou sans
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