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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 24 MAI 2024
RÉSOLUTIONS
PRÉCISE que le montant total des augmentations du capital social
susceptibles d'être ainsi réalisées ne pourra en tout état de cause être
supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices
visés ci-dessus qui existeront lors de l'augmentation de capital,
DÉCIDE, en cas d'usage par le Conseil d'administration de
la présente autorisation, conformément aux dispositions de
l'article L. 22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant
rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de
capital correspondants seront vendus selon les modalités prévues
par la réglementation applicable ; étant précisé que les sommes
provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans
le délai prévu par la réglementation en vigueur,
DONNE tous pouvoirs au Conseil d'administration à l'effet de
mettre en œuvre la présente résolution, et plus généralement, de
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises
pour la bonne fin de chaque augmentation de capital,
DÉCIDE que la présente autorisation est consentie pour une durée
de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale
et prive d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder
à des attributions gratuites d'actions (AGA) existantes et/ou à émettre
emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 suivants du
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Code de commerce et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce,
AUTORISE le Conseil d'administration à procéder, en une ou
plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes
(notamment d'actions auto-détenues par la Société dans le cadre
d'un programme de rachat d'actions), et/ou à émettre de la
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Société au profit de bénéficiaires qu'il déterminera, dans le respect
des dispositions légales et réglementaires applicables, parmi :
● les salariés, ou certaines catégories d'entre eux, de la Société
et/ ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui
lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions
de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce ; et/ou parmi
● les dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou
également les dirigeants mandataires sociaux des sociétés qui
lui sont liées directement ou indirectement dans les conditions
de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou certaines
catégories d'entre eux,
DÉCIDE que le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne
pourra représenter plus de 15 % du capital de la Société au jour
de l'attribution, étant précisé que :
● si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux,
elles ne pourront l'être que dans les conditions de l'article
L. 22-10-60 du Code de commerce ;
● le Conseil d'administration a le pouvoir de modifier le nombre
d'actions attribuées, dans la limite précitée, pour tenir compte
d'opérations sur le capital qui pourraient être réalisées ; et
● le nombre d'actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu
de la présente autorisation s'imputera sur le plafond prévu à
la vingt-sixième résolution ci-dessous étant précisé que toutes
émissions réalisées en vertu de la présente autorisation ne
s'imputeront pas sur le plafond global prévu à la vingt-deuxième
résolution,
DÉCIDE que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera
définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères,
notamment de performance et/ou de présence dans le Groupe,
éventuellement fixés par le Conseil, au terme d'une durée d'au
moins un (1) an (la « Période d'Acquisition ») et que les bénéficiaires
de ces actions devront, le cas échéant, les conserver pendant
une durée fixée par le Conseil d'administration (la « Période de
Conservation ») qui, cumulée avec celle de la Période d'Acquisition,
ne pourra être inférieure à deux (2) ans,
DÉCIDE, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront
définitivement attribuées avant le terme de la Période d'Acquisition
en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement
dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l'article
L. 341-4 du Code de la sécurité sociale,
DÉCIDE que les actions attribuées seront librement cessibles
en cas de demande d'attribution formulée par les héritiers
d'un bénéficiaire décédé ou en cas d'invalidité du bénéficiaire
correspondant à leur classement dans les catégories précitées
du Code de la sécurité sociale,
DÉCIDE que les durées de la Période d'Acquisition et de la Période de
Conservation seront fixées par le Conseil dans les limites susvisées,
PREND ACTE que, conformément aux dispositions de l'article
L. 225-197-1, I, du Code de commerce, lorsque l'attribution porte
sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de
plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées
gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions nouvelles émises, l'augmentation de
capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait
de l'attribution définitive des actions aux bénéficiaires,
PREND ACTE que la présente décision emporte, en tant que de
besoin, renonciation des actionnaires en faveur des attributaires
d'actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes
qui, le cas échéant, servira en cas d'émission d'actions nouvelles
à l'issue de la Période d'Acquisition, pour la réalisation de laquelle
tous pouvoirs sont délégués au Conseil,
DÉLÈGUE tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté
de subdélégation dans les limites légales, à l'effet de mettre en
œuvre la présente autorisation. Le Conseil d'administration aura
tous pouvoirs à l'effet notamment de :
● constater l'existence de réserves suffisantes et procéder, le cas
échéant, lors de chaque attribution au virement sur un compte
de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération
des actions nouvelles à attribuer ;
● déterminer, le cas échéant, les critères d'attribution de ces
actions, ainsi que l'identité des bénéficiaires des attributions et
le nombre d'actions susceptibles d'être attribuées gratuitement
à chacun d'eux dans les limites susvisées ;
● fixer les conditions éventuelles, notamment de performance et/
ou de présence dans le Groupe, à l'attribution définitive de ces
actions au terme de leur Période d'Acquisition, étant précisé
que ces conditions pourront varier d'une attribution et/ou d'un
bénéficiaire à l'autre ;
● décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital
corrélative(s) de l'émission des éventuelles actions nouvelles
attribuées gratuitement ;
● procéder aux acquisitions d'actions le cas échéant nécessaires à la
remise des éventuelles actions existantes attribuées gratuitement ;
● prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de
l'obligation de conservation exigée des bénéficiaires ; et
● plus généralement, faire dans le cadre de la législation en
vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation
rendra nécessaire,
ASSYSTEM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
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